Service
Services administratifs en Mairie
Mise à jour le 08/03/2023
Sommaire
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L’ensemble des services de la Mairie du 19e est accessible en contactant directement le 01 44 52 29 19
Horaires d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi jusqu'à 19h30.
Chaque premier mardi du mois, les services à la population de la Mairie seront fermés jusqu'à 13h.
Direction générale des services
Arnaud JANVRIN
Directeur Général des Services
Quentin BENOIT
Directeur Général adjoint des services en charge des services à la population
Edmond LECA
Directeur Général adjoint des services Finances et démocratie locale
Service accueil et familles
Pôle information et orientation (rez-de-chaussée, hall d’entrée)
Renseignements, mise à disposition de supports d’information, remise de documentation, de carte Vélib’express et de formulaires de demande pour le stationnement résidentiel.
Prise de rendez-vous pour les permanences accueillies en Mairie (ADIL 75, avocats, permanences fiscales, permanences violences conjugales, écrivains publics, Médiateur de la Ville de Paris).
Espace Familles (Rez-de-chaussée, en face de l'Accueil)
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Inscription dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de l’arrondissement.
Espace facilitation numérique
Cet espace situé à l’accueil de votre mairie vous permet d’être accompagné.e pour réaliser certaines démarches en ligne propres à la Ville de Paris : signalement dans ma rue, prise de rendez-vous logement ou stationnement résidentiel, compte Facil’Familles, cours municipaux d’adultes, encombrants…
Service état civil
L’état civil est le service chargé de dresser les actes constatant les principaux faits relatifs à l’état des personnes tels qu’une naissance, une reconnaissance, un mariage, un décès, une adoption, un divorce, une mesure de tutelle / curatelle et un changement de régime matrimonial.
Merci de bien vouloir prendre un rendezvous si vous souhaitez :
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Reconnaître un enfant auprès du service de l’état civil de la Mairie du 19e
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Faire un changement de nom pour un enfant mineur.
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Faire un changement de prénom : https://www.paris.fr/pages/etat-civil-10
Pour faire un changement de nom pour une personne majeur : https://www.paris.fr/pages/etat-civil-100 (sans rendez-vous).
Lors du rendez-vous, il vous sera demandez de fournir les pièces justificatives nécessaires suivantes :
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Pour une reconnaissance, la liste des pièces ici
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Pour un changement de nom, la liste des pièces ici
Notez que l’absence de pièces justificatives entraînera le refus du dossier et la nécessité d’un nouveau rendez-vous. Pour le changement de nom, la présence des 2 parents est obligatoire.Le motif de votre demande (reconnaissance/changement) sera renseigné à l'étape suivante de la prise de rendez-vous.
ATTENTION : En cas de retard, votre rendez-vous sera susceptible de ne pas être assuré.
Plus spécifiquement s’agissant des :
Délivrances d’Actes (mariage, naissance, décès) :
Les services d’état civil des 20 mairies d’arrondissement de Paris ont désormais la possibilité de délivrer les actes de naissance (à partir de 1925), de mariage et de décès (à partir de 1989) quelle que soit la mairie d’arrondissement détentrice de l’acte.
Vous pouvez également demander en ligne vos actes de naissance, de mariage ou de décès :
Livret de famille
Chaque parent ou époux peut demander un livret de famille auprès de la mairie de son domicile qui se chargera de la constitution du livret auprès des autres mairies concernées
Mariages :
La liste des documents pour constituer votre dossier de mariage peut être retirée en mairie ou téléchargée sur :
Le dossier doit au préalable avoir été retiré à la Mairie d’arrondissement, sans rendez-vous. Cela vous permettra d’obtenir les bons renseignements nécessaires à la constitution de votre dossier.
Le dépôt du dossier s’effectue ensuite uniquement par rendez-vous.
La présence des 2 futurs époux muni(e)s de leurs pièces d'identité est nécessaire lors du dépôt du dossier. Tout dossier incomplet pourra être refusé.
ATTENTION : En cas de retard, votre rendez-vous sera susceptible de ne pas être assuré.
ATTENTION : Si nous constatons que vous avez pris plusieurs rendez-vous à des horaires différents, nous nous réservons le droit de tous les annuler. Une seule prise de rendez-vous suffit et ne bloque pas les créneaux pour d’autres usagers.
Cliquez ici pour la prise de rendez-vous : https://teleservices.paris.fr/rdvma19/jsp/site/Portal.jsp?page=appointment&view=getViewAppointmentCalendar&id_form=25
À savoir
Le mariage civil doit précéder le mariage religieux (art. 433-21 du code pénal) et ne peut intervenir qu’après publication des bans (délais incompressible de 10 jours – art. 63 et suivants du code civil).
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Afin de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Démarches
Lorsque les partenaires ont leur résidence commune à Paris, le PACS peut-être enregistré auprès d'un notaire ou de leur mairie d'arrondissement.
Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous à la Mairie, du lundi au vendredi 8 h 30 à 17 h, et le jeudi jusqu’à 19 h 30.
Le dossier est ensuite contrôlé et validé.
Les futurs partenaires seront contactés pour un rendez-vous pour l’enregistrement.
A savoir
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS ne sont plus enregistrés par le tribunal d’instance du 19e arrondissement mais par la mairie du 19e arrondissement.
Changement de prénom
Le changement de prénom peut désormais se faire auprès de la mairie de son domicile ou de la mairie du lieu de naissance. Le dépôt se fait sur rendez-vous pris par téléphone ou lors du retrait du dossier en mairie. Le dossier doit être complet et conforme lors du rendez-vous.
Notez que l’absence de pièces justificatives entraînera le refus du dossier et la nécessité d’un nouveau rendez-vous. Pour le changement de nom, la présence des 2 parents est obligatoire.Le motif de votre demande (reconnaissance/changement) sera renseigné à l'étape suivante de la prise de rendez-vous.ATTENTION : En cas de retard, votre rendez-vous sera susceptible de ne pas être assuré.
Décès
- La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24h auprès de l’état civil de l’arrondissement dans lequel le décès est intervenu.
- A compter du 1er juillet 2017, les déclarations préalables de transport avant ou après mise en bière, de soins de conservation ou de moulage doivent être effectuées auprès de la mairie d’arrondissement du lieu de dépôt du corps du défunt.
Plus d’information sur :
BAGEL
Pôle affaire générales
Le pôle affaires générales (rez-de-chaussée, escalier A) est en charge du recensement de la population.
Il délivre également les prestations suivantes :
Attestations d’accueil
L’attestation d’accueil est un document rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une visite privée et familiale sur le territoire français d’une durée inférieure à 3 mois.
Cette attestation d’accueil doit être présentée par le voyageur étranger lors de sa demande de visa s’il n’en est pas exempté, et lors du contrôle au passage aux frontières, afin de justifier d’un lieu d’hébergement et de l’objet de son voyage. Il appartient au voyageur de se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans son pays de résidence afin de connaître avec précision les documents requis dans sa situation.
Procédure :
L’attestation d’accueil doit être demandée par la personne (hébergeant) qui hébergera l’étranger (hébergé). L’hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour compléter et signer un formulaire. Une fois signée, la demande d’attestation d’accueil sera remise à l’hébergeant qui doit la transmettre à la personne qu’il souhaite accueillir. Vous devez vous présenter une heure avant la fermeture du service.
Un seul formulaire est nécessaire pour une famille étrangère composée des parents et enfants âgés de moins de 18 ans.
La Mairie a la possibilité de demander à ce qu’une visite du logement soit effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’hébergeant s’engage, lors du dépôt de sa demande à accepter la visite éventuelle de son logement. En cas de refus de cette visite, les conditions d’un hébergement dans des conditions normales sont réputées non remplies.
L’attestation d’accueil peut ne pas être délivrée dans le cas où :
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Les pièces justificatives exigées n’ont pas été présentées
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L’hébergé ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
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Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
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Les revenus de l’hébergeant sont faibles.
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Les attestations demandées auparavant par l’hébergeant ont fait apparaitre un détournement de procédure.
Documents à fournir : se renseigner auprès du service des affaires générales. Un timbre fiscal de 30 euros doit être joint à toute demande.
L’instruction d’une demande d’attestation d’accueil peut nécessiter environ 30 à 45mn, voire 1 heure. Il est donc conseillé de se déplacer suffisamment tôt pour effectuer cette démarche par rapport aux horaires de fermeture de la mairie.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité peut-être délivré par la Mairie sur demande d’un seul héritier. Ce dernier déclare sur l’honneur l’exactitude des informations portées sur le certificat d’hérédité et engage sa responsabilité de porte-fort.
Le document sera délivré sous certaines conditions :
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Les sommes à percevoir n’excèdent pas un montant global de 5.300€ (par organisme).
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Le défunt n’a pas fait de testament ou de disposition de dernière volonté ou de donation.
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Le défunt n’était pas lié à son conjoint par un contrat de mariage.
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Aucune succession n’a été ouverte auprès d’un notaire.
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Le défunt était domicilié ou décédé dans le 19e arrondissement ou un héritier y est domicilié.
Le demandeur doit justifier de son lien de parenté avec le défunt à l’aide des documents suivants :
1- Pièce à fournir :
• Pièce d’identité du demandeur.
• Acte de décès.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois avec la filiation et les mentions marginales du défunt.
• Livret de famille du défunt.
• Acte de décès.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois avec la filiation et les mentions marginales du défunt.
• Livret de famille du défunt.
Si vous n’avez pas le livret de famille du défunt : Les copies intégrales des actes de naissance avec filiation de moins de trois mois de tous les héritiers + acte de mariage du défunt.
Pour le défunt célibataire : Présenter le livret de famille des parents.
2) Concernant le ou les ayants droit :
• Nom, prénom(s) et adresse actuelle (nom d’épouse pour les femmes mariées).
• Acte de naissance avec filiation de moins de trois mois (si l’intéressé-e- ne figure pas sur le livret de famille du défunt).
• Acte de décès (pour la personne décédée, ayant droit sur le livret de famille).
• Acte de naissance avec filiation de moins de trois mois (si l’intéressé-e- ne figure pas sur le livret de famille du défunt).
• Acte de décès (pour la personne décédée, ayant droit sur le livret de famille).
Si descendance : Livret de famille ou copie intégrale d’acte de naissance.
3) Les organismes :
Le nom des différents organismes exigeant le certificat d’hérédité.
Légalisation de signature
La légalisation de signature ou la certification matérielle de signature, est l’attestation, par un fonctionnaire public habilité, de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en lui-même.
Dans quels cas ? :
• Pour les autorités administratives étrangères (une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation),
• Pour une procuration sous seing privé dans le cadre d’une vente, une transaction commerciale ou une reconnaissance de dette,
• Pour l’administration pénitentiaire dans le cadre d’une autorisation de visite,
• Pour la signature d’un bail par le cautionnaire,
• Pour l’établissement d’un acte notarié.
Traitement des documents en langue étrangère :
Les documents doivent être rédigés en langue française ou être plurilingue. S’agissant d’un document rédigé dans une langue étrangère, la légalisation de signature n’est possible que s’il a été préalablement traduit pas un traducteur assermenté figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
Procédure :
• La signature doit être apposée devant le fonctionnaire public habilité.
• L’administré est tenu de présenter un document d’identité (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de validité (ou périmé), comportant une photographie et sa signature. La photographie sur le document d’identité doit permettre d’identifier la personne qui se présente. Aucune légalisation de signature d’un administré ne pourra être réalisée si la photographie sur le document d’identité ne permet pas de reconnaître la personne qui se présente.
Les cas de refus :
• L’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
• La signature à légaliser est donnée en blanc seing (feuille ne comportant que la signature)
• La légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité
Déclaration de vie commune (ou de concubinage)
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet d’attester que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.
Conditions et Procédure :
• La déclaration de vie commune est établie en présence des deux concubins munis d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de validité (ou périmé), comportant une photographie et sa signature.
• Au moins un des deux concubins doit résider sur Paris.
• Entre les intéressés, il ne doit pas y avoir de liens de parenté ou d'alliance (la délivrance de certificats destinés à attester du concubinage est prohibée entre ascendant et descendant en ligne directe, entre frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou bru). De même, les intéressés ne doivent pas, l’un envers l’autre, être engagés dans les liens de mariage ou du PACS.
• Les intéressés déclarent mener une vie commune. Il est à noter que la délivrance d’une déclaration de vie commune n’est pas soumise à une durée minimale de vie commune des concubins. Cependant, celle-ci doit présenter un « caractère de stabilité et de continuité ».
Si l’un des concubins ne peut se rendre en mairie d’arrondissement pour un des motifs énumérés ci-dessous, la déclaration de vie commune peut être établie sur les déclarations de deux témoins :
• Si l’un des deux concubins se trouve incarcéré, le permis de visite est conditionné par la production d’une déclaration de vie commune.
• Si l’un des deux concubins est décédé, hospitalisé, lorsque l’éloignement du lieu de son affectation ne lui permet pas de se présenter en mairie d’arrondissement ou encore éloigné de Paris pour des raisons professionnelles.
Dans ces hypothèses, les témoins doivent présenter un des justificatifs d’identité suivants (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de validité (ou périmé), comportant une photographie et signature.
Copies conformes
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la copie (à fournir par l’administré) d’un document avec l’original présenté par l’usager pour les autorités administratives étrangères.
Les documents présentés doivent être en langue française. Il est possible de certifier conforme les copies des traductions en français des documents rédigés en langue étrangère. La traduction doit avoir été faite par :
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Un traducteur assermenté figurant sur les listes d’experts judiciaires auprès des Cours d’appel et de la Cour de cassation. Les originaux et leurs traductions sont alors frappés du cachet du traducteur, de sa signature et du numéro d’enregistrement de la traduction.
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Le Consul de France dans le pays étranger où le document a été établi. Il convient de veiller que la traduction soit authentifiée par le sceau du Consulat.
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Les consuls étrangers en France.
Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original.
La certification de copie conforme n’est pas possible quand elle relève de la compétence d’une autre autorité. Cela concerne :
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les actes d’état civil français ou étrangers. Seuls les services état-civil sont habilités à certifier conformes les copies des registres qu’ils détiennent.
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les actes judiciaires français: les copies des actes judiciaires sont délivrées par les greffes des tribunaux.
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les actes authentiques français, ou actes des officiers ministériels. Les copies sont délivrées par les notaires ou les huissiers.
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les extraits de casier judiciaire français. Ceux–ci doivent être demandés par téléprocédure auprès du Casier Judiciaire National à Nantes ou par courrier
Certificat de vie
Le certificat de vie permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère. Le certificat de vie est délivré lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère.
Procédure :
L’administré doit personnellement se présenter en mairie d’arrondissement et présenter un document d’identité (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de validité (ou périmé), comportant une photographie et signature.
En cas de procuration :
Si l’administré ne peut se rendre en mairie d’arrondissement en raison de son âge ou de son état de santé, un mandataire peut effectuer la démarche à sa place. Pour cela, le mandataire doit présenter les pièces suivantes :
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Un document d’identité le concernant (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de validité (ou périmé), comportant une photographie et signature,
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Un document d’identité le mandant (carte nationale d’identité française ou européenne, carte de séjour ou carte de résident, passeport français ou étranger, permis de conduire français), en cours de validité (ou périmé), comportant une photographie et signature,
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Une lettre de procuration du mandant,
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Un certificat médical délivré depuis moins de 8 jours attestant que le mandant est en vie et ne peut se déplacer.
Certificat de célibat, certificat de remariage
Lorsqu’un Français doit justifier de sa situation matrimoniale à l’étranger, notamment lorsqu’il souhaite se marier, il lui est demandé par les autorités étrangères de justifier sa situation matrimoniale (célibat ou état de non-remariage).
Procédure :
L’administré doit présenter une copie de son acte de naissance de moins de trois mois établi par une autorité française. L’agent municipal constate que l’acte de naissance ne comporte aucune mention relative au mariage et établit en conséquence le certificat de célibat.
Il n’est pas délivré de certificat de célibat aux usagers de nationalité étrangère. Ils doivent s’orienter vers leur consulat.
Cotes et paraphes
La loi rend obligatoire pour certaines catégories d’établissements, d’entreprises, de commerçants ou professions libérales la tenue de registres spéciaux.
Il peut s’agir par exemple de registres comptables (livre-journal, livre d’inventaire) de registres de décisions ou des procès verbaux d’assemblées (registres des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires..), de registres d’entrées et sorties de biens, de personnel, de produits pharmaceutiques, etc…
Préalablement à leur première utilisation et avant qu’aucune écriture n’y soit portée, certains de ces registres dont la tenue est rendue obligatoire par la loi, sont, de plus, soumis à l’obligation d’être cotés et paraphés.
Cette formalité est destinée à garantir contre toute possibilité de fraude par ajout ou retrait des feuillets le composant. Elle permet donc de garantir l’authenticité des informations qui y seront portées.
La cote
Elle est destinée à attester le nombre de pages ou feuillets contenus dans un registre : il consiste en la numérotation de chacune des pages ou des feuillets.
Le paraphe
Il certifie l’existence du livre ou registre obligatoire et consiste en une signature abrégée ou un signe distinctif apposé sur les pages d’un registre afin d’éviter toute substitution ou suppression des pages ou feuillets de ce registre.
Pièces à fournir :
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La pièce d’identité du demandeur accompagnée de toute pièce permettant d’attester de sa qualité au sein de l’entreprise, l’association, l’établissement…
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Une pièce justifiant des statuts de l’association ou établissement (K bis, statuts, etc…)
Autres prestations :
Le Pôle affaires générales fournit également les prestations suivantes :
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Lettre d’invitation (Algérie, Maroc et Tunisie),
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Déclaration de concordance d’identité,
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Déclaration de changement de domicile (demandé par les autorités administratives étrangères),
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Déclaration de domicile (demandé par les autorités administratives étrangères)
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Déclaration de résidence,
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Déclaration d’intention de déménager (demandé par les autorités administratives étrangères),
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Certificat de bonne vie et mœurs,
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Certificat d’hébergement pour personne incarcérée,
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Remise des dossiers instruits par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et d’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Pôle élections et urbanisme (Rez-de-chaussée, hall d’entrée)
Inscriptions sur les listes électorales de l’arrondissement
Lien vers la démarche en ligne :
Lien pour rechercher un bureau de vote :
Recensement citoyen
Affichage administratif et d’urbanisme :
La Mairie d’arrondissement est chargée d’afficher les arrêtés qui sont consultables par le public et les demandes et décisions de permis (permis de construire, de démolir et demande préalable) transmis par la direction de l’urbanisme.
À savoir
La Mairie d’arrondissement ne délivre aucun renseignement en lien avec l’urbanisme.
Il convient de rechercher sur la FAQ disponible sur paris.fr l’interlocuteur idoine en fonction de la demande :
https://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/les-regles-d-urbanisme-mode-d-emploi/faq-urbanisme-4410
Enquêtes publiques sur des projets parisiens ou de la région Ile de France (transport, construction) : affichage et consultation des dossiers d’enquête.
Service régie
De 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
Encaissement en numéraire des participations des activités périscolaires et des participations familiales des crèches, des locations de salles.
Escalier B – 1er étage
À savoir
Les contestations tarifaires se font auprès des services émetteurs des factures (Caisse des Écoles pour les cantines scolaire et Facil’Familles pour les activités périscolaires).