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Lutte contre les discriminations

Mise à jour le 13/12/2016
Les discriminations touchent de nombreux·ses citoyen·ne·s. Cependant, beaucoup d’entre nous ignorent ce qu’est une discrimination, méconnaissent la loi et son étendue, subissent et/ou font subir des discriminations par leurs actes ou par leurs paroles.
Face à ce constat, la Mairie du 19e a décidé d’agir et se mobilise pour prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations.

Ce que dit la loi

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi ET relever d'une situation visée par la loi.
La loi identifie 25 motifs de discriminations :
  • Activités syndicales
  • Âge
  • Apparence physique
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nation
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une prétendue race
  • Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
  • Caractéristiques génétiques
  • Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée
  • Domiciliation bancaire
  • État de santé
  • Grossesse
  • Handicap
  • Identité de genre
  • Lieu de résidence
  • Moeurs
  • Nom
  • Opinions philosophiques
  • Opinions politiques
  • Orientation sexuelle
  • Origine
  • Perte d'autonomie
  • Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
  • Sexe
  • Situation de famille.
La loi précise également les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer :
  • L'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement,
  • La rémunération, les avantages sociaux,
  • L'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs),
  • L'accès aux services publics (éducation, santé, police, etc.),
  • L'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie, etc.),
  • L'accès à la protection sociale,
  • L'éducation et la formation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.).
Discrimination directe, discrimination indirecte et harcèlement sexuel
Une discrimination peut être directe si une personne est traitée de façon moins favorable qu'une autre personne en raison d'un critère défini par la loi.
Une discrimination peut également être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur une personne à raison d'un de ces critères.
Le harcèlement sexuel est également considéré comme une discrimination, fondée sur le critère du sexe parce qu'il est "constitué par des propos ou comportement à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.".
La discrimination fait toujours référence à un acte : le racisme, l’homophobie ou le sexisme ne sont pas, à proprement parler, des actes de discrimination. Un acte de discrimination peut être commis par une personne sans que celle-ci soit, pour autant, raciste ou homophobe.

Les sanctions

L’auteur·rice d’une discrimination peut-être condamné·e à réparer le préjudice et à verser, par exemple, des dommages et intérêts à la victime.
Toute personne coupable de discrimination risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour les discriminations commises dans des lieux accueillant du public, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Que faire en cas de discrimination ?

Si vous estimez être victime, avoir été victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez :

Déposer plainte auprès du Commissariat de police, de la Gendarmerie, du Procureur de la République ou du Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance

Commissariat central du 19e
3 rue Erik Satie, 75019 / 3430
Pour porter plainte, prendre RDV sur PoliceRendezVous

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits.
Par formulaire en ligne : http://defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits
Par téléphone : 09 69 39 00 00
Par courrier gratuit, sans affranchissement :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Des juristes vous accompagnent :
- 3928, du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Tchat, du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Pour les sourd·e·s et malentendant·e·s :
du lundi au vendredi de 9h à 17h30
le samedi de 9h à 12h30
Plus d'informations sur https://www.antidiscriminations.fr (plateforme anti-discriminations réalisée par le Défenseur des droits)

Vous rendre au Point d'Accès au Droit (PAD) ou l'une des Maisons de Justice et du Droit (MJD) de Paris

Des permanences juridiques gratuites sont tenues par les délégué·e·s du Défenseur des droits.
Point d'Accès au Droit du 19e
53 rue Compans, 75019 – Escalier 48
01 53 38 62 30
[pad19.courriel puis gmail.com après le signe @]cnq19.pbheevry@tznvy.pbz[pad19.courriel puis gmail.com après le signe @]
Contacter les associations parisiennes engagées dans la lutte contre les discriminations qui sauront vous orienter, vous informer et vous guider

Le Plan de Lutte contre les Discriminations à l'Emploi

Depuis 2008, le 19e arrondissement met en œuvre un Plan d'action « Lutte contre les discriminations à l'emploi ». 
Il invite tous les acteurs et toutes les actrices de l'économie et de l'emploi à s'engager dans cette dynamique pour promouvoir l'égalité de tous face à l'emploi.
Le plan d'action en pratique dans le 19e arrondissement :
  • Diffuser des outils de connaissance pour révéler les discriminations sur le territoire : fiche recensant les situations discriminatoires et bibliothèque de cas ;
  • Organiser des sessions de formation à la Lutte contre les discriminations pour les structures intermédiaires de l'emploi et de l'accompagnement social ;
  • Valoriser les initiatives locales et favoriser les bonnes pratiques en matière de Lutte contre les discriminations ;
  • Sensibiliser les entreprises et proposer des outils concrets pour une gestion des ressources humaines non discriminatoire ;
  • Créer des évènements pour la Semaine de Lutte contre les Discriminations du 8 au 16 octobre dans tout l'arrondissement ;
  • Construire des partenariats ;
  • Informer et sensibiliser les habitants en dotant les structures d'affiches et de documents sur les discriminations ;
  • Accompagner les personnes victimes avérées ou supposées de discriminations ;
  • Mobiliser les entreprises en faveur de l'accès aux stages.
La Charte de parrainage des stages de 3e
Dans le cadre du Plan de Lutte contre les Discriminations, la Mairie du 19e, en partenariat avec le Rectorat et l'Association de Prévention du Site de la Villette (APSV), propose aux employeur·se·s de parrainer un collège et de recevoir des élèves de 3e lors de leur stage de découverte.
Pour l'année 2021-2022, 13 collèges et 32 entreprises étaient partenaires. 80 places de stages ont ainsi pu être pourvues par les élèves de 3e du 19e durant cette année.
Depuis sa mise en lace, cette Charte a permis à plus de 1 000 élèves d'accéder à un stage.

Pour plus d'informations, vous pouvez joindre :
Guillaume PELÉ-ROCHEREAU, Coordinateur du Plan de Lutte contre les Discriminations
01 40 03 77 73 / [gpelerochereau puis apsv.fr après le signe @]tcryrebpurernh@ncfi.se[gpelerochereau puis apsv.fr après le signe @]

Enquête sur les expériences de discriminations dans l'emploi des habitant·e·s du 19e
En février et mars 2022, la Mairie du 19e et l'APSV ont mené une enquête sur les expériences de discriminations dans l'emploi des habitant·e·s du 19e.
Les objectifs étaient les suivants :
- Permettre l'expression des habitant·e·s du 19e sur les discriminations ressenties et vécues dans le domaine de l'emploi,
- Rendre visible les expériences de discriminations à l'emploi dans le 19e,
- Adapter les actions du Plan de Lutte contre les Discriminations en fonction des résultats
Un questionnaire en ligne a été massivement relayé.
Une centaine de versions papiers en FALC ont également été distribuées, réalisées par un ESAT, pour les personnes dyslexiques, en situation de handicap, en apprentissage de la langue française.
APSV

La Semaine de Lutte contre les Discriminations

Chaque année, du 10 au 16 octobre, la Mairie du 19e et ses partenaires organisent une série d'événements à l'occasion de la Semaine de Lutte contre les Discriminations.
Cette Semaine parisienne a pour but d'informer chacun et chacune sur la loi relative à la non-discrimination et de promouvoir l'égalité.
L'an dernier, plus de 20 actions ont eu lieu dans l'arrondissement mobilisant près de 2 000 participant·e·s.
Ne manquez pas toutes les infos à venir pour l'édition 2022 !

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